Mentions légales
Conditions générales de vente et d’utilisation
Ces conditions encadrent l’abonnement à ori et l’usage de la plateforme par les professionnels. Elles s’appliquent dès la création d’un compte, essai gratuit compris.
Dernière mise à jour :
ori est une plateforme en ligne de gestion, de réservation et de fidélisation destinée aux professionnels.
- Les présentes conditions forment le contrat entre l’éditeur (cf. Mentions légales) et le professionnel titulaire du compte, ci-après « le Client ».
- La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière de ces conditions et de la Politique de confidentialité.
- Les services proposés au grand public (réservation, commande, roue à lots) sont fournis pour le compte du Client, qui reste l’interlocuteur de ses propres clients.
Le compte est personnel au Client et engage sa responsabilité.
- L’inscription requiert une adresse e-mail valide et, selon le parcours, un code d’accréditation ou une offre d’inscription autonome.
- Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond de toute action menée depuis son compte, y compris par les membres de son équipe qu’il y invite.
- L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage frauduleux, d’atteinte à la sécurité de la plateforme ou de non-paiement, après notification.
Les offres, leur périmètre et leurs prix sont ceux affichés sur la grille tarifaire au moment de la commande.
- Les prix sont exprimés en dinars tunisiens toutes taxes comprises pour la Tunisie, et dans la devise affichée pour les autres marchés.
- Chaque offre précise ce qu’elle inclut, notamment l’enveloppe mensuelle de messages WhatsApp. Au-delà, l’envoi est suspendu jusqu’à recharge ou changement d’offre.
- L’éditeur peut faire évoluer la grille ; un changement de prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant, après information du Client.
Certaines offres ouvrent un essai gratuit, sans carte bancaire ni engagement.
- La durée de l’essai est indiquée à l’inscription. À son terme, sans souscription, l’accès aux fonctions de l’offre essayée est fermé ; les données du Client sont conservées selon la Politique de confidentialité.
- Un seul essai par établissement. L’éditeur peut refuser un essai manifestement abusif.
L’abonnement se règle d’avance, mensuellement ou annuellement.
- Moyens acceptés : carte bancaire et portefeuille électronique via un prestataire de paiement sécurisé, ou virement bancaire sur demande. Aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs.
- Une facture est émise pour chaque règlement et reste téléchargeable depuis l’espace du Client.
- En cas d’échec ou de retard de paiement, l’accès aux fonctions payantes est suspendu jusqu’à régularisation, sans effacement des données.
L’abonnement court pour la période réglée et ne se renouvelle pas sans nouveau règlement.
- Le Client peut cesser d’utiliser le service à tout moment ; la période déjà réglée n’est pas remboursée, sauf disposition légale contraire.
- À l’échéance, le compte retombe sur le socle gratuit : les fonctions de l’offre expirée sont fermées, les données restent accessibles.
- Le Client peut demander la suppression de son compte et de ses données par e-mail ; l’éditeur y procède dans un délai de trente jours, hors obligations légales de conservation.
Le Client utilise la plateforme de bonne foi et dans le respect du droit applicable.
- Il garantit l’exactitude des informations publiées sur sa vitrine (horaires, prix, prestations) et répond de leur contenu.
- Il n’envoie de messages à ses clients que dans le respect de la loi sur la protection des données et des conditions des opérateurs (WhatsApp, SMS).
- Il honore les lots et avantages qu’il propose par la roue à lots ou ses programmes de fidélité.
Pour les données de ses propres clients, le Client est responsable du traitement ; ori agit comme sous-traitant.
- ori traite ces données sur instruction du Client, pour fournir le service, et ne les utilise pas pour son propre compte.
- Le Client recueille les consentements requis (offres commerciales, messages) et répond aux demandes d’accès ou d’effacement de ses clients ; ori l’y aide sur simple demande.
- Les mesures de sécurité et les durées de conservation sont décrites dans la Politique de confidentialité.
La plateforme, sa marque et son code restent la propriété de l’éditeur ; les contenus du Client restent les siens.
- L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme, pour la durée du contrat.
- Le Client conserve tous ses droits sur ses textes, photos, cartes et fichiers clients, et accorde à l’éditeur la licence nécessaire pour les afficher et les traiter dans le cadre du service.
- Toute reproduction ou extraction substantielle de la plateforme hors de cet usage est interdite.
L’éditeur s’engage sur les moyens : un service accessible, sauvegardé et corrigé avec diligence.
- Des interruptions de maintenance ou des incidents chez nos prestataires (hébergement, messagerie, paiement) peuvent survenir ; l’éditeur en limite la durée et en informe le Client lorsqu’elles sont planifiées.
- L’éditeur n’est pas responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle) ni des contenus publiés par le Client.
- La responsabilité de l’éditeur est, en tout état de cause, limitée aux sommes réglées par le Client au cours des douze derniers mois.
Ces conditions sont soumises au droit tunisien.
- En cas de désaccord, le Client écrit d’abord à contact@ori.tn : l’éditeur répond sous trente jours et privilégie une solution amiable.
- À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Tunis sont seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux clients établis hors de Tunisie.
- Si une clause était jugée nulle, les autres resteraient applicables.